Conditions d’utilisation de E-JIGIFA 

Sous réserve des présentes Conditions de service, telles que modifiées de temps à autre (”Conditions de service“) https://ejigifa.com  Arabiris Services met à votre disposition la plateforme E JIGIFA par le biais de son site Web à l’adresse https://ejigifa.com et les applications mobiles associées (dénommées collectivement, avec toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, la ” Plateforme “) ainsi que la Communauté E jigifa et les services connexes (dénommés collectivement, avec la Plateforme, et toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, les ” Services “). Si vous êtes un organisateur (tel que défini ci-après), un bénéficiaire (tel que défini ci-après) d’une cagnotte ( telle que définie ci-après), un contributeur de commentaires ou un donateur (tel que défini ci-après) (collectivement désigné dans les présentes comme un ” Utilisateur “) situé aux MALI, vous concluez un contrat avec ARABIRIIS CONSULTING & SERVICES  Bamako Mali, Hamdallaye ACI 2000

L’UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DE SERVICE ET QUE VOUS LES COMPRENEZ.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier certaines parties des présentes Conditions de service à tout moment. En cas de modification substantielle des présentes Conditions de service, nous le notifierons, dans la mesure du possible, 30 jours à l’avance et, le cas échéant, nous pourrons informer les utilisateurs de ces modifications par courrier électronique ou par d’autres moyens appropriés. Les modifications pourront être effectuées à court terme ou sans préavis si la loi le requiert. En cas de modification, nous publierons les Conditions de service ainsi révisées sur cette page et indiquerons la date de cette révision.

Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions de service, vous devrez cesser d’utiliser les Services.

D’autre part, lors de l’utilisation des Services, vous serez assujetti à d’autres politiques applicables, y compris, mais sans s’y limiter, à l’Avis de confidentialité.

 

 

ACCÈS AUX SERVICES ET UTILISATION

La description des Services:Les Services sont proposés sous la forme d’une plateforme permettant à une personne une entité ou une organisation à but non lucratif (l’”Organisateur”) de publier une cagnotte (“Cagnotte”) sur la plateforme afin d’accepter des dons pécuniaires (“Dons”) de la part de donateurs (“Donateurs”) pour le compte du bénéficiaire de la cagnotte (“Bénéficiaire”). 

Processeur de paiement: E JIGIFA n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. En revanche, E JIGIFA fait appel à des partenaires tiers pour le traitement des paiements afin de gérer les Dons destinés à une Cagnotte (” Processeur de paiement “). Vous reconnaissez et acceptez que le recours à des Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que nous échangeons des données avec les Processeurs de paiement afin de faciliter la prestation des Services. 

Frais de transaction: Bien qu’aucun frais ne soit exigé pour lancer ou maintenir une Cagnotte, nous vous rappelons que des frais de transaction, notamment des frais de crédit et de débit, sont déduits de chaque donation (dénommés ci-après et sur le site Web « Frais de transaction »). Pour en savoir davantage sur la Plateforme et les Frais de transaction applicables, consultez la Frais de transaction EJIGIFA

Les Services sont des Plateformes. Nous ne sommes ni un Courtier, ni un Établissement financier, ni un Créancier, ni un organisme de bienfaisance: Les Services sont uniquement des plateformes d’administration. E JIGIFA aide les Organisateurs à gérer leur Cagnotte et permet aux Donateurs de faire des Dons à ces cagnottes. 

EJIGIFA n’est ni un courtier, ni un mandataire, ni un établissement financier, ni un créancier, ni un organisme à but non lucratif.

Toutes les données et contenus de tiers que nous hébergeons sur les Services sont fournis à titre d’information uniquement, et E JIGIFA ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité de ces données ou contenus. Aucun contenu n’est destiné à fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels. Avant de prendre quelque décision que ce soit concernant les Cagnottes, les Associations (tel que défini ci-dessous), les Dons, les Donateurs, ou toute information ou contenu relatif aux Services, vous devrez consulter votre conseiller financier, juridique, fiscal ou tout autre conseiller professionnel, le cas échéant. Vous reconnaissez que vous consultez les informations et le contenu auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.

E JIGIFA n’exerce aucun contrôle sur la conduite d’un Utilisateur ni sur les informations fournies par un Utilisateur, et décline par les présentes toute responsabilité à cet égard dans la mesure où le droit applicable le permet. Nous ne garantissons pas qu’une Collecte de fonds recevra des Dons ou un certain montant de Dons. Nous ne soutenons aucune Collecte de fonds, aucun Utilisateur, ni aucune cause spécifique, et nous ne donnons aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude des informations fournies par le biais des Services. Nous déclinons expressément toute responsabilité vis-à-vis du résultat ou de la réussite de toute Collecte de fonds. En tant que Donateur, il vous appartient de décider du montant et du caractère approprié de toute contribution à un Utilisateur ou une Collecte de fonds.

Non-sollicitation : La Plateforme est destinée à aider les Organisateurs à collecter des fonds. E JIGIFA fournit simplement la technologie permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs. L’existence des Services n’est pas une sollicitation de Dons par E JIGIFA, et E JIGIFAne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de Dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que E JIGIFA n’est pas responsable de l’utilisation de vos Dons ou du montant des fonds collectés pour l’Utilisateur ou la Collecte de fonds.

Donateurs :Tous les Dons sont effectués à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don par l’intermédiaire de la Plateforme, il vous appartient de comprendre la manière dont votre argent sera utilisé et de vérifier régulièrement le contenu de la Cagnotte pour toute mise à jour. E JIGIFA n’est pas responsable des offres, promesses, récompenses ou promotions (telles que définies ci-dessous) faites ou offertes par les Utilisateurs ou les Organisateurs des Cagnottes ; un tel comportement viole les présentes Conditions de service. Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations fournies par les Utilisateurs ou les Organisateurs des Cagnottes, et nous ne déclarons ni ne garantissons que les Dons seront utilisés en conformité avec les objectifs de la Cagnotte indiqués par l’Utilisateur ou l’Organisateur de la Cagnotte, ou en conformité avec les lois en vigueur. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les éventuelles activités frauduleuses et l’utilisation abusive des fonds qui nous sont signalés. Si vous avez des raisons de croire qu’un Utilisateur ou un Organisateur de Cagnotte ne réunit pas ou n’utilise pas les fonds dans le but indiqué, veuillez utiliser le bouton “Signaler” de l’Organisateur de Cagnotte pour alerter notre équipe de ce problème potentiel et nous mènerons une enquête.

Si vous êtes un Donateur d’une organisation à but non lucratif, établie en tant que telle conformément aux lois en vigueur en matière de constitution en société ou de structure fiduciaire (“Association”) :

Vous n’êtes pas habilité à imposer des restrictions relatives à l’utilisation de ce Don par l’Association. Dans la mesure où vous faites un Don en réponse à un appel pour un projet spécifique d’une Association, ou dans la mesure où vous prétendez déterminer l’utilisation des Dons de cette Association, ces directives constitueront uniquement des recommandations non contraignantes et l’Association pourra déterminer à son entière discrétion la façon dont tous les Dons seront utilisés.

B. Vous devez consulter votre conseiller fiscal pour connaître le montant de votre Don déductible fiscalement ou donnant droit à un crédit d’impôt, en tenant compte (entre autres) du régime fiscal du Bénéficiaire de tout Don dans la juridiction pertinente. 

 

E JIGIFA ne garantit pas que la totalité ou une partie de vos Dons, y compris, le cas échéant, les Frais de transaction, soient déductibles des impôts ou donnent droit à des crédits d’impôt ou à un remboursement équivalent. E JIGIFA décline toute responsabilité en cas de réclamation de la part de toute autorité fiscale fédérale, étatique, provinciale, territoriale, locale ou autre, en ce qui concerne la désignation d’un Don par vous, par tout Utilisateur ou par toute Association dans toute déclaration de revenus.

Vous reconnaissez et convenez que, conformément à notre confidentialité, certaines de vos données à caractère personnel seront partagées avec l’Association à laquelle vous faites un Don, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’une liste de Donateurs (telle que définie ci-dessous) et pourront être utilisées par cette Association pour émettre des reçus officiels de Dons (ou un document équivalent) conformément à la politique de confidentialité de l’Association. E JIGIFA décline toute responsabilité quant à l’utilisation par une Association des données relatives aux Donateurs.

Organisateurs: En votre qualité d’Organisateur, vous déclarez, garantissez et convenez que:  toutes les informations que vous fournissez (que ce soit par vous-même, par le biais d’un agent ou en utilisant une intelligence artificielle) concernant une Cagnotte ou un Bénéficiaire sont exactes, complètes et ne sont pas susceptibles de tromper les Utilisateurs et que vous publierez des mises à jour si besoin afin que les Utilisateurs puissent comprendre de quelle façon les fonds sont utilisés et de donner toute autre information pertinente concernant votre Cagnotte; (ii) tous les Dons versés à votre Cagnotte seront utilisés exclusivement de la manière décrite dans les documents que vous publiez ou que vous fournissez de quelque manière que ce soit ; (iii) si vous retirez les Donations qui, selon les Donateurs, ont été collectées pour le compte d’une personne autre que vous (c’est-à-dire le Bénéficiaire), tous les Dons seront remis et/ou dépensés pour le compte du Bénéficiaire ; (iv) si, par le biais des Services, vous ajoutez un Bénéficiaire, vous renoncerez au contrôle des Dons ; (v) vous ne porterez pas atteinte aux droits d’autrui ; (vi) vous vous conformerez à toutes les lois pertinentes et applicables et aux obligations de déclaration financière, notamment les lois et obligations relatives à l’enregistrement, aux déclarations fiscales, aux contributions politiques et aux déclarations de patrimoine dans le cadre de votre Cagnotte; (vii) dans la mesure où vous partagez avec nous les données à caractère personnel d’un tiers à quelque fin que ce soit, y compris les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone de vos contacts personnels, vous êtes habilité (et disposez des consentements nécessaires), comme le requiert la loi applicable, à nous fournir ces données à caractère personnel et à nous permettre de les utiliser conformément aux fins pour lesquelles vous les avez partagées avec nous; et (viii) vous ne fournirez ni ne proposerez de fournir aucun bien ni service en échange de Dons. Vous autorisez E  JIGIFA, et autorisez E  JIGIFA se réserve le droit de fournir des informations relatives à votre Cagnotte aux Donateurs, aux Bénéficiaires de votre Cagnotte, aux organismes chargés de l’application de la loi ou à d’autres instances réglementaires, et de prêter son assistance à toute enquête à ce sujet.

Vos obligations d’enregistrement : Vous pourriez être amené à vous enregistrer auprès de autorisez E  JIGIFA afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services et de les utiliser. Si vous choisissez de vous enregistrer pour utiliser les Services, vous vous engagez à fournir et tenir à jour des informations exactes et complètes sur vous-même ou votre Association, comme demandé dans le formulaire d’enregistrement des Services. Les Organisateurs doivent s’enregistrer en fournissant leur véritable identité (ou celle des représentants autorisés des Associations), y compris leur nom, leur adresse et toute image ou vidéo représentant l’Organisateur ou le Bénéficiaire de la Cagnotte. Vous vous engagez à tenir les informations d’enregistrement exactes et à jour.

Associations: Les Services comprennent les fonctionnalités et les services décrits dans les présentes. Tous les Dons font l’objet de Frais de transaction applicables à chaque Don. 

 

A.Contestations de débit et remboursements Un Donateur peut éventuellement contester le débit d’une carte de crédit pour un Don effectué par le biais des Services ou soumettre une demande de remboursement dans le cadre de la Garantie des dons de JIGIFA.

B.Réception de fonds En tant ONG ou Association, la réception des Dons, minorée de tous les Frais de transaction applicables, se fonde sur, et est assujettie aux procédures et conditions du Processeur de paiement pertinent. Les Processeurs de paiement disponibles sont indiqués dans la section “Processeurs de paiement pour les organisations de bienfaisance” ci-après. E JIGIFA n’est pas un Processeur de paiement et ne détient pas de fonds.

C.Taxes.E  JIGIFA ne conserve pas les fonds à des fins fiscales ou autres. Les Associations seront les seules responsables des impôts sur la base des taxes internationales, d’État, locales ou de toute autre taxe ou prélèvement, ou de toute taxe applicable basée sur leur revenu net ou leurs recettes brutes (s’il y a lieu).

 

Taxes : Vous devez déterminer, le cas échéant, quelles taxes s’appliquent aux Dons que vous recevez par le biais de votre utilisation des Services. Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des taxes applicables, le cas échéant, aux autorités fiscales concernées.

Compte de membre, mot de passe et sécurité : Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et vous serez seul(e) responsable de toutes les activités exercées avec votre mot de passe ou sur votre compte. Vous acceptez (a) d’informer E  JIGIFAimmédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de tout autre manquement à la sécurité ; et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session lorsque vous accéderez aux Services. E  JIGIFA ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cet Article.

Modifications des Services: E  JIGIFA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (ou toute partie de ceux-ci) à tout moment et pour quelque motif que ce soit, dans la mesure permise par la loi applicable, sans être tenu responsable à votre égard ou à l’égard de toute tierce partie pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte qui en découlerait. Bien que E  JIGIFA s’efforce de notifier les modifications ou perturbations prévues des Services, ceci peut s’avérer impossible dans le cas de pannes imprévues ou de modifications imposées par la loi.

Ventes interdites sur la Plateforme : Vous n’êtes pas autorisé à offrir un bien ou un service en échange d’un Don sur la Plateforme.

Conservation des données Vous reconnaissez que E  JIGIFA n’est pas tenu de conserver les données relatives à un compte ou à une Cagnotte après la conclusion de celle-ci. Vous reconnaissez que E  JIGIFA, sous réserve des données susceptible d`être conservées dans le but de se conformer à une obligation légale ou dans le but d`établir, d`exercer ou de défendre une réclamation légale, se réserve le droit de supprimer les données historiques ou de résilier les comptes inactifs sans préavis. E  JIGIFA s’efforcera de fournir aux Associations un préavis raisonnable avant la suppression des comptes ou des données. Lorsque E  JIGIFA a des raisons de suspecter une fraude, une mauvaise utilisation des Services ou toute violation des présentes Conditions de service, E JIGIFA peut suspendre ou supprimer les comptes ou les données associées des organisateurs de cagnotte à tout moment, avec ou sans préavis, et, dans la mesure permise par la loi applicable, sans aucune responsabilité envers les Utilisateurs ou envers toute tierce partie pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte en découlant. 

Services mobiles et messages texte : Les Services E  JIGIFA intègrent certaines fonctionnalités qui peuvent être disponibles via un appareil mobile, notamment la possibilité de : (i) télécharger du Contenu Utilisateur sur la Plateforme ; (ii) naviguer sur la Plateforme ; et (iii) accéder à certains éléments par le biais d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les «Services mobiles»). Si vous accédez aux Services mobiles, les frais standards de votre opérateur mobile, des frais de transmission de données et d’autres frais pourraient s’appliquer. De plus, le téléchargement, l’installation, ou l’utilisation de certains Services mobiles peut être interdit ou limité par votre opérateur, et tous les Services mobiles ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les opérateurs ou appareils. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous vous envoyions des messages par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile à propos de questions relatives à votre compte, et que certaines informations concernant votre utilisation des Services mobiles puissent nous être communiquées. Par ailleurs, au moment de configurer votre compte E  JIGIFA, si vous cliquez sur « Envoyer le code » par « Message texte », vous acceptez de recevoir des messages texte automatisés relatifs à votre compte de la part de ou au nom de E  JIGIFA au numéro de téléphone fourni. Vous pouvez répondre STOP à ces messages pour arrêter leur envoi, à l’exception des messages texte automatisés liés à la sécurité de votre compte. La fréquence des messages variera. Les tarifs des messages et des données normales peuvent s’appliquer. Nous nous conformerons à toutes les exigences supplémentaires qui peuvent s’appliquer conformément aux lois et réglementations locales avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous acceptez de mettre rapidement à jour les données de votre compte E  JIGIFA afin de vous assurer que vos messages ne sont pas envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro

 

CONDUITE INTERDITE

Vous êtes seul(e) responsable du respect de toutes les lois en vigueur dans le cadre de votre Cagnotte ou de l’utilisation des Services. Vous êtes en outre seul(e) responsable de l’ensemble du Contenu Utilisateur que vous chargez, publiez, affichez, transmettez ou utilisez de toute autre manière. Vous êtes également responsable de vous assurer que les fonds recueillis sont utilisés aux fins décrites dans la Cagnotte. Si vous n’êtes pas le Bénéficiaire de la Cagnotte que vous organisez, vous acceptez de verser directement les fonds au Bénéficiaire final dès que possible. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous et de répondre à toute requête de produire des preuves que nous jugeons nécessaire pour vérifier le respect des présentes Conditions de Service.

Des exemples de Contenu Utilisateur et/ou d’utilisation illicites ou interdits par E  JIGIFA sont fournis ci-dessous. La présente liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit de supprimer toute Collecte de fonds et/ou d’enquêter sur tout Utilisateur qui, à notre entière discrétion, viole l’une des dispositions ou l’esprit des présentes Conditions de Service, ou d’autres politiques telles que la Garantie des dons de E  JIGIFA ou la Garantie des Bénéficiaires. Dans le cadre de notre enquête sur votre Collecte de fonds, un Utilisateur ou un Contenu Utilisateur, nous pouvons examiner tout contenu disponible, y compris, entre autres, les réseaux sociaux, les actualités connexes et toute autre information que nous jugeons utile d’examiner. Nous nous réservons en outre le droit, entre autres, d’interdire ou de désactiver votre utilisation des Services, de supprimer le Contenu Utilisateur incriminé, de suspendre ou de résilier votre compte, de stopper les paiements à toute Collecte de fonds, de geler ou de mettre en attente les Dons, de vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi ou de prendre toute autre mesure juridique pertinente, notamment de demander un dédommagement en notre nom et/ou au nom de nos Utilisateurs.

Nonobstant ce qui précède, vous acceptez et déclarez, garantissez et vous engagez à :

A. ne pas utiliser les Services pour lever des fonds, créer ou contribuer à une Cagnotte avec comme objectif implicite ou explicite de promouvoir ou d’impliquer:

B. ne pas utiliser les Services pour transmettre ou télécharger tout Contenu Utilisateur : (i) qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de quelconque tierce partie ; (ii) que vous n’avez pas le droit de télécharger conformément à une loi ou à des relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes visant à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (iv) qui présente ou génère un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ; ou (iv) représente ou crée un risque en matière de confidentialité ou de sécurité pour toute personne ; ou (v) constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, du “courrier indésirable”, du “spam”, des “chaînes de lettres”, des “systèmes pyramidaux”, des “concours”, des ” tirages au sort “, ou toute autre forme de sollicitation ;

C. ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ou leurs fonctionnalités respectives, ni les perturber, ne pas respecter les conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ;

D. ne pas recueillir, réunir ou publier des données à caractère personnel identifiables concernant d’autres personnes;

E. ne pas collecter des fonds pour un mineur sans l’autorisation expresse de son représentant légal, 

F. utiliser les Services pour le compte d’un tiers ou publier des données à caractère personnel ou d’autres données concernant un tiers, sans le consentement explicite de cette tierce partie  ;

G. ne pas utiliser le compte ou l’URL d’un autre Utilisateur sans autorisation, usurper l’identité de toute personne physique ou morale, donner une fausse image de votre lien avec une personne physique ou morale, donner une fausse image d’une organisation de bienfaisance ou d’une Cagnotte par le biais des Services, ou publier du Contenu Utilisateur dans une catégorie ou des zones inappropriées des Services ;

H. ne pas engager la responsabilité de E  JIGIFA ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de services Internet, de notre hébergeur Web ou de tout autre prestataire ;

I. ne pas accéder sans autorisation aux Services ou à tout compte, système informatique ou réseau connecté aux Services, par des moyens non autorisés ou illégaux ;

J. obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou toute donnée qui n’a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des Services ;

K. ne pas utiliser les Services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des données, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l’utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions de service est expressément autorisée ;

L. ne pas transmettre plus de messages de demande par le biais des Services sur une période donnée qu’un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur Web classique ;

M. ne pas entreprendre toute activité ou vous livrer à toute conduite contraire à l’objet ou à la finalité des Services ; ou

N. ne pas tenter d’entreprendre indirectement l’une quelconque des activités qui précèdent.

En outre, en ce qui concerne tous les Dons que vous faites ou acceptez par le biais des Services, vous acceptez et déclarez, garantissez et vous engagez à :

A. conserver une copie de tous les documents électroniques et autres registres relatifs aux Cagnottes et Dons, nécessaires à la vérification par E  JIGIFA du respect des présentes Conditions de Service, et remettre ces registres à E  JIGIFAsur demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, ce qui précède n’affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, ou règlements applicables ou conformément aux exigences des autorités compétentes ; et

B. à la demande de E  JIGIFA, coopérer, dans la mesure du possible et dans la mesure permise par la loi applicable, à l’audit, à l’enquête (y compris, mais sans s’y limiter, les enquêtes menées par E  JIGIFA, un Processeur de paiement ou une autorité de régulation ou gouvernementale) et aux efforts visant à corriger toute violation ou tout acte répréhensible présumé ou découvert d’un Utilisateur , d’une Cagnotte ou d’un Don auquel vous êtes lié.

E  JIGIFA se réserve le droit de refuser, de conditionner ou de suspendre tout Don ou toute autre transaction susceptible, selon nous et à notre entière discrétion, de violer les présentes Conditions de Service ou de nuire aux intérêts de nos Utilisateurs, de nos partenaires commerciaux, du public ou de E  JIGIFA, ou susceptible de vous exposer, d’exposer E  JIGIFA ou d’autres personnes à des risques que nous jugeons inacceptables. Nous pourrions partager toute information relative à votre utilisation des Services avec l’institution financière pertinente, les autorités de réglementation ou les organismes chargés de l’application de la loi, conformément à avis de confidentialité. Ces informations peuvent inclure des informations vous concernant, ou concernant votre compte, vos Donateurs, vos Dons et les transactions effectuées par le biais ou en relation avec votre utilisation des Services.

Pour être valable, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :